Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet sylpherouge.coop (ci-après dénommé le « Site »). La gestion commerciale passe par la plateforme WooCommerce.

Toute personne utilisant le site dans le cadre d’un achat sera définie comme « Client ».

La maison d’édition Sylphe Rouge, propriétaire du Site, se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente s’appliquant à une vente sont celles publiées à la date de la passation de la commande.

1- PRIX

Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier étant fixé par l’éditeur. Les prix sont affichés nets sur le site, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment par l’ajout de frais de port, la réduction des 5% autorisée par la loi et, dans le cas des livres à paraître, avant enregistrement de l’ISBN, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

2- COMMANDES

Pour passer commande sur le Site, tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour permettre le traitement, la facturation, le paiement et l’expédition de sa commande, et pour permettre à nos équipes de l’informer de l’avancement de celle-ci. Son adresse électronique et un mot de passe de son choix lui serviront d’identifiant pour se connecter ultérieurement sur le site.
Le Client déjà titulaire d’un compte doit s’identifier au moyen de son adresse électronique et de son mot de passe personnel. Il accepte que la saisie de ces deux éléments vaille preuve de son identité.
Le Client choisit ensuite son mode de livraison parmi les options proposées, permettant le calcul du montant total de la commande.
Pour valider sa commande et procéder au règlement, le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente.

3- FRAIS DE PORT

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement. Ils sont renseignés en amont de la commande, avant validation de celle-ci par le Client.
Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire et relèvent de sa responsabilité. Nous conseillons aux clients concernés de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.

4- PAIEMENT

Les commandes sont payables en totalité et en un seul versement à la commande.
Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire ou chèque, le second cas entraînant des délais plus longs pour le Client, jusqu’à réception et validation du paiement par la maison d’édition. Le paiement par carte bancaire passe par le module PayPlug, qui transmet les données de paiement à la banque. Aucune de ces données n’est collectée par le Site.

5- FACTURATION

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. La facture d’achat est envoyée par mail au client dès réception de son règlement.

Il est possible de faire établir une facture à une adresse différente de l’adresse de livraison. Le Client devra pour cela cocher la case « Coordonnées de facturation différente » et renseigner son adresse de facturation.

6- LIVRAISON

À réception du paiement, le Client recevra une confirmation de commande par email suivie, sous deux jours ouvrés, d’un avis d’expédition et d’un numéro de suivi de colis dans le cas d’un envoi par Colissimo ou par Chronopost.
Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (digicode, étage, spécifications d’accès…). Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit un retour du colis pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client. Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux articles à compter de leur livraison.
En cas de problème à réception de la commande (produit non conforme à la commande, produit manquant ou abîmé), le Client notifiera cette anomalie à l’adresse contact@sylpherouge.coop dans un délai de 14 jours.

7- LIVRES NUMÉRIQUES

Un livre numérique est défini comme la forme dématérialisée de tout livre papier, comprenant également les 1ère , 2ème , 3ème et 4ème de couverture. Ladite forme dématérialisée, une fois achetée, peut être ouverte et lue par le Client à partir d’un support électronique adapté (précisé dans la description de chaque livre numérique disponible sur le Site). Les formats numériques proposés sur le Site sont les formats PDF et ePub.
Tout comme les livres papiers, les livres numériques sont soumis à la loi Lang et au prix unique du livre.
La maison d’édition Sylphe Rouge n’impose aucune DRM aux livres numérisés qu’elle rend disponible, mais rappelle néanmoins que le piratage est lourdement puni par la loi.
Les fichiers numériques proposés sur le Site sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Le Client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
Le Client recevra immédiatement après validation de sa commande le lien hébergeant son achat.

8- DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Tout article indisponible sera signalé au plus tôt sur le Site. En cas de commande effectuée mais ne pouvant pas être assurée, le Client se verra intégralement remboursé des frais engagés.

9- DROIT DE RÉTRACTION

Le Client a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain du jour où il entre en possession du bien, sauf si, dans le cas d’un achat de livre numérique, il a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Afin d’exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier à contact@sylpherouge.coop dans les 14 jours suivant la réception de sa commande. Notre service client indiquera l’adresse à laquelle le produit doit être retourné (en France métropolitaine). Les frais de retour seront à la charge du Client.

10- GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Nos produits sont tenus au régime légal de garantie de conformité.

Article L.211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L.211-12 du Code de la Consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11-ACCEPTATION DE L’ACQUÉREUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

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